7.4. Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * (article 131 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0475)

Interventions sur le vote:

- Maria da Assunção Esteves (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu.