PRÉSIDENCE: Diana WALLIS
Vice-présidente

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2. Activités du Médiateur européen (2006) (débat)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 [2007/2131(INI)] - Commission des pétitions. Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007)

Intervient Nikiforos Diamandouros (Médiateur).

Luciana Sbarbati présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Robert Atkins, Maria Matsouka, Marios Matsakis, Ryszard Czarnecki, Eva-Britt Svensson, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Proinsias De Rossa, Leopold Józef Rutowicz, Mairead McGuinness, Inés Ayala Sender, Simon Busuttil, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Roberta Alma Anastase, Andrzej Jan Szejna, Nikiforos Diamandouros et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 25.10.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 20 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président

3. Marquage d'origine (déclaration écrite)

La déclaration 75/2007 déposée par les députés Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle et Eugenijus Maldeikis sur le marquage d'origine a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 11.12.2007.

4. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait la déclaration suivante:

"La Conférence des présidents a pris une décision à l'unanimité, que je vous communique, en m'adressant principalement au Conseil.

Lors des consultations relatives à la proposition de la Commission sur le changement du règlement relatif au financement des partis politiques au niveau européen, le Comité des représentants permanents a décidé hier d'introduire une division dans la proposition de la Commission et de statuer sur les modifications nécessaires au règlement financier dans un acte séparé, conformément à la base juridique en vigueur pour modifier ledit règlement.

Cela signifierait que des aspects essentiels de cette procédure législative seraient soustraits à la codécision du Parlement européen, et que la Commission, à l'encontre de ses propres convictions, devrait présenter une nouvelle proposition, sur laquelle la Cour des Comptes devrait en outre encore être consultée.

Le Parlement européen demande au Conseil de reconsidérer cette décision. Les modifications au règlement sur les partis proposées par la Commission sont nécessaires pour surmonter les difficultés pratiques apparues lors de l'application de ce règlement. Ces modifications permettraient en outre de continuer à soutenir le développement de fondations politiques au niveau européen, qui contribuent de manière importante à jeter les bases d'une prise de conscience politique publique. Pour cela, il est indispensable que le règlement proposé entre rapidement en vigueur.

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le 22 octobre un rapport qui exprime la volonté de parvenir à un compromis avec le Conseil en vue de permettre une adoption rapide du règlement proposé.

En entreprenant de diviser l'acte juridique, les représentants permanents rejettent ces efforts. La division de l'acte juridique n'est juridiquement pas nécessaire, remet en question le droit d'initiative de la Commission, restreint les droits du Parlement et entraîne le risque d'un retard considérable.

Au nom de la conférence des Présidents, je demande au Conseil de rectifier au niveau ministériel la décision des représentants permanents."

Interviennent Jo Leinen, président de la commission AFCO, et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

5. Prix Sakharov 2007 (annonce du lauréat)

M. le Président communique que, dans sa réunion d'aujourd'hui, la Conférence des présidents a procédé à l'unanimité à la désignation de l'avocat soudanais des droits de l'homme Salih Mahmoud Osman en tant que lauréat du Prix Sakharov 2007.

La remise du Prix aura lieu mardi 11 décembre à Strasbourg.

°
° ° °

M. le Président communique également que la Conférence des présidents a décidé à l'unanimité de rendre hommage à la mémoire de la journaliste russe Anna Politkovskaïa lors de sa prochaine réunion.

6. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Majlisi Oli de la République du Tadjikistan, conduite par Makhkamboy Azimovich Makhmudov, qui a pris place dans la tribune officielle.

7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1. Projet de budget général de l'Union européenne - Exercice 2008 (vote)

- Projets d'amendements et propositions de modification visant les crédits de la section III du projet de budget général pour 2008 concernant la Commission
- Projets d'amendement aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX du projet de budget général pour l'exercice 2008 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données

(Majorité qualifiée requise pour les projets d'amendements qui visent les dépenses non obligatoires; majorité simple requise pour les propositions de modification qui visent les dépenses obligatoires)

Les projets d'amendements et propositions de modifications adoptés figurent en annexe aux «Textes adoptés».

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

Interventions:

- avant le vote, Kyösti Virrankoski (rapporteur) a indiqué des ajustements d'ordre technique aux amendements 990, 24, 989 et 1043, ainsi qu'aux commentaires à l'amendement 1133. Il a précisé par ailleurs que les commentaires à l'amendement 634 ne s'appliquaient pas aux amendements 1018, 934, 938 et 940. Il a également recommandé le rejet de l'amendement 752 en faveur de l'amendement 610, le transfert de la réserve de l'amendement 752 à l'amendement 610, et le rejet de l'amendement 1044 en faveur de l'amendement 32;

- au cours du vote, Kyösti Virrankoski a recommandé la mise aux voix des commentaires sur l'amendement 822 et apporté des précisions sur la réserve des amendements 938 et 1043; il a demandé que l'amendement 610 soit mis aux voix avant l'amendement 752; il est intervenu également sur les amendements 753 et 990;

- Véronique De Keyser et Christopher Heaton-Harris ont commenté les amendements 231 et 21;

- László Surján a indiqué que la version allemande de l'amendement 951 faisait foi;

- avant le vote de la section I (Parlement européen), Ville Itälä (rapporteur) a indiqué certains ajustements d'ordre technique aux amendements 1094, 1004 et 1013.

7.2. Projet de budget général 2008 (section III) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III - Commission [C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD)] et la lettre rectificative n° 1/2008 (13659/2007 - C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 - Commission des budgets. Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0397/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0473)

7.3. Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social européen
Section VII, Comité des régions
Section VIII, Médiateur européen
Section IX, Contrôleur européen de la protection des données [C6-0288/2007 – 2007/2019B(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Ville Itälä (A6-0394/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0474)

7.4. Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0475)

Interventions sur le vote:

- Maria da Assunção Esteves (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu.

7.5. Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale * (vote)

Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (Consultation répétée) [09688/2007 - C6-0209/2007 - 2005/0805(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0362/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0476)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0476)

7.6. Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar [COM(2007)0428 - C6-0064/2007 - 2007/0006(CNS)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Margie Sudre (A6-0405/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0477)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0477)

7.7. Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communautré européenne et la République du Mozambique [COM(2007)0472 - C6-0284/2007 - 2007/0170(CNS)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Emanuel Jardim Fernandes (A6-0404/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0478)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0478)

7.8. Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil [07656/5/2007 - C6-0218/2007 - 2005/0032(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0353/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0479)

Intervient Hans-Peter Martin (rapporteur) (M. le Président lui retire la parole, son intervention ne portant pas sur le rapport).

7.9. Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (vote)

Propositions de résolution B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0402/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007 et B6-0405/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0400/2007

(remplaçant les B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007 et B6-0405/2007):

déposée par les députés suivants:

Joseph Daul, Lutz Goepel, Neil Parish, Struan Stevenson, Esther De Lange, Carmen Fraga Estévez, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Mairead McGuinness, James Nicholson et Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE,
Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE,
Niels Busk, Kyösti Virrankoski, Martin Schulz, Ona Juknevičienė et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE
Adam Bielan, Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas, Andrzej Tomasz Zapałowski, Liam Aylward, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ewa Tomaszewska, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN,
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2007)0480)

(La proposition de résolution B6-0402/2007 est caduque.)

7.10. Mesure spécifique 2007 pour l'Irak (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission du développement, sur le projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (B6-0422/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0481)

7.11. Relations entre l'Union européenne et la Serbie (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie [2007/2126(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0325/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0482)

Interventions sur le vote:

- Doris Pack sur le vote sur l'amendement 8.

- Jelko Kacin (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 29, qui a été retenu.

°
° ° °

Intervient Gerard Batten qui considère qu'il y a un déséquilibre entre le traitement réservé aux députés, le Président ayant retiré la parole à Hans-Peter Martin ce matin alors que, dit-il, Martin Schulz a pu intervenir longuement hier (M. le Président lui répond qu'il dirige le vote conformément aux dispositions du règlement).

7.12. Etat des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (vote)

Rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique [2007/2002(INI)] - Commission du développement. Rapporteur: Maria Martens (A6-0375/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0483)

Interventions sur le vote:

Alain Hutchinson a proposé un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

7.13. Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (vote)

Proposition de résolution B6-0429/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0484)

7.14. Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan [2007/2125(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Marco Cappato (A6-0341/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0485)

Interventions sur le vote:

- José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra signale une erreur dans la version espagnole du paragraphe 1, point b) dont la version anglaise fait foi (M. le Président lui répond que ce sera examiné);

- Marco Cappato (rapporteur) a proposé des amendements oraux aux amendements 4 et 5, qui ont été retenus.

7.15. Amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [2007/2026(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0486)

7.16. Activités du Médiateur européen (2006) (vote)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 [2007/2131(INI)] - Commission des pétitions. Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0487)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Kyösti Virrankoski - A6-0397/2007: Gyula Hegyi, Laima Liucija Andrikienė

Rapport Ville Itälä - A6-0394/2007: Kathy Sinnott

Rapport Maria Martens - A6-0375/2007: Frank Vanhecke

Rapport Marco Cappato - A6-0341/2007: Ryszard Czarnecki, Carlo Fatuzzo

9. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président

10. Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 - C6-0352/2007 - 2005/0260(COD))
renvoyé fond: CULT

- Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 - C6-0353/2007 - 2005/0228(COD))
renvoyé fond: TRAN

- Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du réglement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 - C6-0354/2007 - 2005/0246(COD))
renvoyé fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 26.10.2007.

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12. Droit des sociétés (débat)

Déclaration de la Commission: Droit des sociétés

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (B6-0399/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 14.4 du PV du 25.10.2007.

13. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 23.10.2007)

13.1. Iran

Propositions de résolution B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007

Ryszard Czarnecki, Marios Matsakis, Paulo Casaca, Erik Meijer, Raül Romeva i Rueda et Tadeusz Zwiefka présentent les propositions de résolution.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.1 du PV du 25.10.2007.

13.2. Pakistan

Propositions de résolution B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007

David Martin, Eva-Britt Svensson, Raül Romeva i Rueda et Charles Tannock présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Marios Matsakis et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.2 du PV du 25.10.2007.

13.3. Soudan: assassinat de soldats de la paix de l’Union africaine

Propositions de résolution B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007

Marios Matsakis présente une proposition de résolution.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE
Vice-présidente

Alain Hutchinson, Tobias Pflüger, Mieczysław Edmund Janowski, Raül Romeva i Rueda et Jürgen Schröder présentent les autres propositions de résolution.

Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Colm Burke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.3 du PV du 25.10.2007.

14. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

14.1. Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0406/2007

(remplaçant les B6-406/2007, B6-407/2007, B6-410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007):

déposée par les députés suivants:

Michael Gahler, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE,
Pasqualina Napoletano, Christa Prets, Paulo Casaca et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE
Frédérique Ries, Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis et Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE
Mieczysław Edmund Janowski, Konrad Szymański, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN
Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE
Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0488)

Interventions sur le vote:

- Marios Matsakis a proposé un amendement oral au paragraphe 15, qui a été retenu.

14.2. Pakistan (vote)

Propositions de résolution B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0409/2007

(remplaçant les B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007):

déposée par les députés suivants:

Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE
Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE
Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
Jan Tadeusz Masiel, Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN
Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE
Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0489)

14.3. Soudan: assassinat de soldats de la paix de l’Union africaine (vote)

Propositions de résolution B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0408/2007

(remplaçant les B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007):

déposée par les députés suivants:

Jürgen Schröder, José Ribeiro e Castro, Laima Liucija Andrikienė, Colm Burke, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola, Bernd Posselt et Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE
Alain Hutchinson, Josep Borrell Fontelles et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE
Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN
Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE
Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0490)

14.4. Droit des sociétés (vote)

Proposition de résolution B6-0399/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0491)

15. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

16. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie: Maria Matsouka

Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Maria Matsouka

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Anni Podimata

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Anni Podimata à la place de Maria Matsouka

délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Costas Botopoulos

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Maria Eleni Koppa

17. Délais de dépôt (Sommet UE-Russie)

Sommet UE-Russie (point 12 du PV du 23.10.2007 et point 5 du PV du 24.10.2007)

Les délais de dépôt ont été prolongés comme suit:

propositions de résolution: mercredi 07.11.2007 à 18 heures;

amendements et proposition de résolution commune: lundi 12.11.2007 à 19 heures.

Vote: point 3.22 du PV du 14.11.2007.

18. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC (COM(2007)0593 - C6-0342/2007 - 2007/0214(COD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte) (COM(2007)0610 - C6-0348/2007 - 2007/0219(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 - C6-0359/2007 - 2007/0216(COD))

- Proposition de virement de crédits DEC 40/2007 - Section III - Commission (SEC(2007)1249 - C6-0360/2007 - 2007/2227(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 37/2007 - Section III - Commission (SEC(2007)1072 - C6-0361/2007 - 2007/2228(GBD))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Volume I - Etats financiers consolidés et Etats consolidés sur l'exécution du budget (SEC(2007)1055 [01] - C6-0362/2007 - 2007/2037(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Parlement européen (SEC(2007)1055 [02] - C6-0363/2007 - 2007/2038(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Conseil (SEC(2007)1055 [03] - C6-0364/2007 - 2007/2039(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Cour de justice (SEC(2007)1055 [04] - C6-0365/2007 - 2007/2040(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Cour des comptes (SEC(2007)1055 [05] - C6-0366/2007 - 2007/2041(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Comité économique et social (SEC(2007)1055 [06] - C6-0367/2007 - 2007/2042(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Comité des régions (SEC(2007)1055 [07] - C6-0368/2007 - 2007/2043(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Médiateur européen (SEC(2007)1055 [08] - C6-0369/2007 - 2007/2036(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Contrôleur pour la protection des données (SEC(2007)1055 [09] - C6-0370/2007 - 2007/2044(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (SEC(2007)1055 [10] - C6-0371/2007 - 2007/2046(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (SEC(2007)1055 [11] - C6-0372/2007 - 2007/2047(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne pour la reconstruction (SEC(2007)1055 [12] - C6-0373/2007 - 2007/2048(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (SEC(2007)1055 [13] - C6-0374/2007 - 2007/2049(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (SEC(2007)1055 [14] - C6-0375/2007 - 2007/2050(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne pour l'environnement (SEC(2007)1055 [15] - C6-0376/2007 - 2007/2051(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (SEC(2007)1055 [16] - C6-0377/2007 - 2007/2052(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Centre de traduction des organes de l'Union européenne (SEC(2007)1055 [17] - C6-0378/2007 - 2007/2053(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne des médicaments (SEC(2007)1055 [18] - C6-0379/2007 - 2007/2054(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Eurojust (SEC(2007)1055 [19] - C6-0380/2007 - 2007/2055(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Fondation européenne pour la formation (SEC(2007)1055 [20] - C6-0381/2007 - 2007/2056(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne pour la sécurité maritime (SEC(2007)1055 [21] - C6-0382/2007 - 2007/2057(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne de la sécurité aérienne (SEC(2007)1055 [22] - C6-0383/2007 - 2007/2058(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne de sécurité des aliments (SEC(2007)1055 [23] - C6-0384/2007 - 2007/2059(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (SEC(2007)1055 [24] - C6-0385/2007 - 2007/2061(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (SEC(2007)1055 [25] - C6-0386/2007 - 2007/2060(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Agence européenne des Chemins de fer (SEC(2007)1055 [26] - C6-0387/2007 - 2007/2062(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Collège européen de Police (SEC(2007)1055 [27] - C6-0388/2007 - 2007/2063(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - FRONTEX (SEC(2007)1055 [28] - C6-0389/2007 - 2007/2214(DEC))

- Commission européenne : Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - Exercice 2006 - Volume II - Parties I et II - Commission (A-B) (SEC(2007)1056 - C6-0390/2007 - 2007/2037(DEC))

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau (COM(2007)0580 - C6-0391/2007 - 2007/0209(CNS))

19. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

20. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

21. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 12.11.2007 au 15.11.2007.

22. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 35.

Ont signé :

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andrejevs, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Cottigny, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, França, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka