7.9. Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil: Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice - Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice [11824/2007 - C6-0292/2007 - 2007/0812(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0451/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0553)