12. Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 - C6-0448/2007 - 2007/0244(CNS)]

Motivation de l'urgence:

Le rapport de la Commission indique dès à présent qu'il n'est pas possible de confirmer la date obligatoire du 1er janvier 2008 prévue dans le règlement. L'urgence est donc motivée par le fait que, pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire d'adopter la modification de cette proposition avant le 1er janvier 2008.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.