Question orale (O-0073/2007) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (B6-0387/2007)
Rainer Wieland développe la question orale.
Meglena Kuneva (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, et Meglena Kuneva.
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
- Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur le droit européen des contrats (B6-0513/2007)