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 Texte intégral 
Procédure : 2006/0253(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0472/2007

Textes déposés :

A6-0472/2007

Débats :

Votes :

PV 12/12/2007 - 3.12

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0611

Procès-verbal
Mercredi 12 décembre 2007 - Strasbourg

3.12. Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) [COM(2006)0760 - C6-0043/2007 - 2006/0253(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Werner Langen (A6-0472/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0611)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0611)

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