6.6. Compétences et coopération en matière d’obligations alimentaires * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [COM(2005)0649 - C6-0079/2006 - 2005/0259(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0468/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0620)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0620)