2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission:

- Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (COM(2007)0637 - C6-0011/2008 - 2007/0228(CNS))

- Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (COM(2007)0772 - C6-0012/2008 - 2007/0273(CNS))

- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait (COM(2007)0802 - C6-0015/2008 - 2007/0281(CNS))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856 - C6-0022/2008 - 2007/0297(COD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Version codifiée) (COM(2007)0873 - C6-0025/2008 - 2007/0299(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° XXX/XXXX [procédure uniforme] (COM(2007)0872 - C6-0027/2008 - 2008/0002(COD))

- Recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées - Proposition de décision du Conseil portant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0839 - C6-0028/2008 - 2007/0283(CNS))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 - C6-0467/2007 - 2007/0280(COD))

2) par les députés: propositions de modification du règlement (article 202 du règlement)

- Andrew Duff. Proposition de modification du règlement du Parlement européen - Insertion d'un nouvel article 146 bis (B6-0045/2008)
renvoyé fond: AFCO