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Procès-verbal
Lundi 18 février 2008 - Strasbourg

5. Demande de défense d'immunité parlementaire

M. le Président annonce avoir reçu de Tatjana Ždanoka une demande de défense de ses privilèges et immunité, suite à un incident dont elle a été victime lors d'un déplacement en Estonie.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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