PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président

14. Communication de la Présidence

Compte rendu in extenso

M. le Président fait la communication suivante concernant les décisions qu'il a prises en matière de sanctions à la suite des incidents de séance du 12 décembre 2007 (point 4 du PV du 12.12.2007):

«Je souhaiterais vous informer aujourd'hui des suites que j'ai données aux événements qui ont gravement perturbé, le mercredi 12 décembre 2007, la séance solennelle qui a vu la signature, ici à Strasbourg, de la Charte des droits fondamentaux et dont chacun d'entre vous se souvient.

Après examen de ces événements par la Conférence des présidents, j'ai, sur la base de l'article 147 du règlement, invité plusieurs collègues à un entretien pour prendre connaissance de leurs observations avant de prononcer des sanctions éventuelles. J'ai expliqué à chacun d'entre eux les raisons de cet entretien.

La liberté de parole est un fondement du parlementarisme. Dans un parlement démocratique, aucun orateur ne peut être empêché de s'exprimer par les vociférations systématiques de députés qui défendent une autre opinion. Il va sans dire que c'est d'autant plus vrai quand il s'agit d'orateurs qui, en leur qualité d'invités et de représentants d'autres institutions, s'adressent au Parlement réuni en séance plénière. J'ai clairement indiqué aux collègues que je les avais convoqués car n'ayant pas, non plus, tenu compte de mon rappel à l'ordre, ils avaient continué de crier en séance plénière pour tenter d'empêcher les orateurs de s'exprimer. La sanction ne s'applique pas au déploiement de posters et de banderoles mais bien à la restriction de la liberté de parole.

À la suite de ces entretiens, j'ai décidé, conformément à l'article 147, paragraphe 3, du règlement, de prononcer les sanctions suivantes:

- la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée comprise entre deux et cinq jours pour neuf députés, et plus précisément pour une durée de cinq jours pour un député, pour une durée de trois jours pour six députés, pour une durée de deux jours pour deux députés et un blâme à l'encontre d'un dixième député.

Je souhaiterais vous lire les termes de la lettre motivée que j'ai adressée à ces collègues pour les informer des mesures les concernant: " Je reconnais pleinement votre droit et le droit de tout député d'être opposé à l'adoption de la Charte des droits fondamentaux ou du traité de Lisbonne et de faire valoir cette opinion dans le cadre des règles définies par le règlement. Je comprends également dans une certaine mesure les fortes émotions que suscitent parfois de tels sujets. Je suis toutefois d'avis qu'il y a lieu d'établir une nette distinction entre une démarche légitime au sens du règlement et les troubles orchestrés le 12 décembre. Nous ne pouvons accepter des comportements qui conduisent à empêcher d'autres députés ou invités officiels – en l'occurrence les Présidents d'autres institutions de l'Union européenne – de prononcer dignement un discours sans être interrompu à dessein si la parole leur a été donnée conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement, et ce dans le cadre de l'ordre du jour arrêté par le Parlement lui-même. Le fondement même du parlementarisme et de la démocratie consiste à respecter la liberté d'opinion et le droit d'autrui, en l'espèce, celui des orateurs qui se sont vu donner la parole pour s'adresser au Parlement réuni en séance plénière."

Conformément aux dispositions visées à l'article 147 du règlement, les dix députés concernés ont été informés de la décision les concernant. Sont touchés par la perte du droit à l'indemnité de séjour: Jim Allister pour une durée de 3 jours, Godfrey Bloom pour une durée de 2 jours, Sylwester Chruszcz pour une durée de 2 jours, Paul Marie Coûteaux pour une durée de 5 jours, Maciej Marian Giertych pour une durée de 3 jours, Roger Helmer pour une durée de 3 jours, Roger Knapman pour une durée de 3 jours, Hans-Peter Martin pour une durée de 3 jours et Philippe de Villiers pour une durée de 3 jours. Un blâme a été prononcé à l'encontre de Vladimír Železný.

En outre, les présidents des organes, délégations et commissions, dont ces députés sont membres, ont été informés, de ces décisions.

J'ai renoncé à appliquer l'article 147 pour trois députés car après avoir entendu les intéressés, je suis arrivé à l'intime conviction que ces collègues n'avaient pas pris part aux troubles incriminés.

Chers collègues, vous connaissez maintenant ma décision. Je me sentais tenu de vous en informer d'une manière tout à fait officielle et publique pour que le Parlement sache ce qu'il me revenait de faire. J'espère que les événements qui ont eu lieu le 12 décembre 2007 dans l'enceinte du Parlement européen ne se reproduiront plus.»