déposée par les députés suivants: Nickolay Mladenov, Thomas Mann, Guido Podestà, Nicole Fontaine, Eija-Riitta Korhola et Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Robert Evans, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, Marco Cappato, Marios Matsakis et Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE, Adam Bielan, Ewa Tomaszewska et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, Joost Lagendijk et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL.
déposée par les députés suivants: Pasqualina Napoletano et Michael Cashman, au nom du groupe PSE Marco Cappato, Marco Pannella, Sophia in 't Veld, Marios Matsakis et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL