14. Demandes de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes du Royaume de Belgique ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Frank Vanhecke dans le cadre d'une instruction pénale ouverte par le Procureur du Roi de Termonde.

Les autorités compétentes de la Pologne ont adressé au Président la demande d'un citoyen polonais de levée de l'immunité parlementaire de Marek Siwiec.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, ces demandes ont été renvoyées à la commission compétente, à savoir la commission JURI.