5.5. Statut du Médiateur européen (article 131 du règlement) (vote)

CRE

Rapport sur une proposition de décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur [2006/2223(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Anneli Jäätteenmäki (A6-0076/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION, DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Intervient Anneli Jäätteenmäki (rapporteur), qui propose que le vote porte seulement sur la proposition de décision du Parlement, le vote sur la proposition de résolution étant reporté à une période de session ultérieure.

Le Parlement marque son accord sur cette procédure.

Adopté par vote unique (P6_TA(2008)0129)