5. Immunités parlementaires

Les autorités compétentes italiennes ont adressé au Président une demande relative à l'immunité parlementaire de Massimo D'Alema dans le cadre d'une affaire en instance auprès du Tribunal de Milan, pour des faits intervenus lorsqu'il était membre du Parlement européen.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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Witold Tomczak a adressé au Président une demande de défense de son immunité et de ses privilèges dans le cadre d'une affaire en instance auprès du Tribunal du District de Ostrów Wielkopolski.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.