6.6. Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (troisième partie) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Troisième partie [COM(2007)0822 - C6-0474/2007 - 2007/0282(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: József Szájer (A6-0086/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2008)0299)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2008)0299)