5.13. Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité [COM(2007)0439 - C6-0289/2007 - 2007/0152(CNS)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Jean Lambert (A6-0209/2008)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)