Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 3 septembre 2008 - Bruxelles

22. Défense d'immunité parlementaire

Suite à la décision du Parlement du 29.03.2007 de défendre l'immunité de Giuseppe Gargani dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le Tribunal de Rome (point 8.3 du PV du 29.03.2007), les autorités compétentes italiennes ont porté à la connaissance du Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement, la décision du tribunal déclarant irrecevable la procédure intentée contre Giuseppe Gargani.

Avis juridique - Politique de confidentialité