7.2. Protocole à l'accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes (participation de la Bulgarie et de la Roumanie) *** (article 131 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [09116/2008 - C6-0209/2008 - 2008/0080(AVC)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A6-0343/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2008)0464)