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Procédure : 2006/0135(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

A6-0361/2008

Débats :

PV 20/10/2008 - 14
CRE 20/10/2008 - 14

Votes :

PV 21/10/2008 - 8.26
CRE 21/10/2008 - 8.26
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0502

Procès-verbal
Lundi 20 octobre 2008 - Strasbourg

14. Loi applicable en matière matrimoniale * - Modification du règlement concernant la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (débat)
Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale [COM(2006)0399 - C6-0305/2006 - 2006/0135(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0361/2008)

Question orale (O-0106/2008) posée par Evelyne Gebhardt et Gérard Deprez, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (B6-0477/2008).

Evelyne Gebhardt présente son rapport et développe la question orale.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI
Vice-présidente

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Carlo Casini (rapporteur pour avis de la commission JURI), Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Inger Segelström, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Daciana Octavia Sârbu et Gerard Batten.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Czesław Adam Siekierski, Carlos Coelho, Konrad Szymański, Ljudmila Novak et Dumitru Oprea.

Intervient Jacques Barrot.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC
Vice-président

Intervient Evelyne Gebhardt.

Le débat est clos.

Vote: point 8.26 du PV du 21.10.2008.

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