14. Loi applicable en matière matrimoniale * - Modification du règlement concernant la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale [COM(2006)0399 - C6-0305/2006 - 2006/0135(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0361/2008)
Question orale (O-0106/2008) posée par Evelyne Gebhardt et Gérard Deprez, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (B6-0477/2008).
Evelyne Gebhardt présente son rapport et développe la question orale.
PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI Vice-présidente
Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).
Interviennent Carlo Casini (rapporteur pour avis de la commission JURI), Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Inger Segelström, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Daciana Octavia Sârbu et Gerard Batten.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Czesław Adam Siekierski, Carlos Coelho, Konrad Szymański, Ljudmila Novak et Dumitru Oprea.