Procès-verbal - Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (brève présentation)

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Procès-verbal
Lundi 20 octobre 2008 - Strasbourg

22. Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (brève présentation)

Compte rendu in extenso

Rapport sur "Mieux légiférer 2006" conformément à l’article 9 du Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [2008/2045(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0355/2008)

Manuel Medina Ortega présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.17 du PV du 21.10.2008.

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