8.7. Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) [COM(2008)0073 - C6-0147/2008 - 2008/0053(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0386/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2008)0483)