8.18. Contrôle de l'application du droit communautaire (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire – 24e rapport annuel de la Commission [2008/2046(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0363/2008)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)