8.26. Loi applicable en matière matrimoniale * (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale [COM(2006)0399 - C6-0305/2006 - 2006/0135(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0361/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 26)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, avec le soutien de Evelyne Gebhardt (rapporteur), pour présenter un amendement oral à l'amendement 38, et Carlo Casini pour souligner la compatibilité de l'amendement oral avec les amendements de 32 à 37; cet amendement oral a ensuite été retenu.

Intervient Bruno Gollnisch, pour demander le renvoi en commission du texte; le Parlement rejette cette demande.

Interviennent Evelyne Gebhardt et Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, pour rappeler que les amendements de 32 à 37 sont devenus caducs suite à l'approbation de l'amendement 38, tel que modifié oralement, et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur ces amendements.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2008)0502)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2008)0502)