(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI
Vice-présidente

15. Défense d'immunité parlementaire

Suite à la décision du Parlement européen du 29.11.2007 (point 7.10 du PV du 29.11.2007) de défendre l'immunité de Renato Brunetta, ancien député européen, dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le Tribunal de Première Instance de Milan, les autorités compétentes italiennes ont communiqué au Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement, les suites de procédure découlant de cette décision.

Ladite communication sera transmise, pour information, à la commission des affaires juridiques.