10. Rectificatif à un texte adopté (article 204 bis du règlement)

La commission compétente a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

Rectificatif à la position du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée)
P6_TA(2007)0397 - COM(2006)0722 - C6-0433/2006 - 2006/0241 (CNS) - JURI

Conformément à l'article 204 bis, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les quarante-huit heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.