7.4. Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) [COM(2008)0344 - C6-0217/2008 - 2008/0109(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0383/2008)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)