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 Texte intégral 
Procédure : 2007/0159(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0383/2008

Textes déposés :

A6-0383/2008

Débats :

Votes :

PV 18/11/2008 - 7.4

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0454
P6_TA(2008)0531

Procès-verbal
Mardi 18 novembre 2008 - Strasbourg

7.4. Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) [COM(2008)0344 - C6-0217/2008 - 2008/0109(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0383/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2008)0531)

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