5.2. Obligations de publication et de traduction de certaines formes de société ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société [COM(2008)0194 - C6-0171/2008 - 2008/0083(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0400/2008)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)