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Procès-verbal
Jeudi 20 novembre 2008 - Strasbourg

10. Demande de défense d'immunité parlementaire

Aldo Patriciello a adressé à la Présidence une demande en défense de son immunité et de ses privilèges dans le cadre d'une procédure pénale en cours auprès du Tribunal de Campobasso (Italie).

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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