7.7. Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires [COM(2008)0147 - C6-0155/2008 - 2008/0059(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0449/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2008)0578)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2008)0578)