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 Texte intégral 
Procédure : 2008/0173(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0465/2008

Textes déposés :

A6-0465/2008

Débats :

Votes :

PV 16/12/2008 - 3.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0590

Procès-verbal
Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg

3.7. Garanties exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée) [COM(2008)0544 - C6-0316/2008 - 2008/0173(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0465/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2008)0590)

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