3.20. Transferts de produits liés à la défense ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté [COM(2007)0765 - C6-0468/2007 - 2007/0279(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Heide Rühle (A6-0410/2008)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)