6.15. Systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [COM(2008)0661 - C6-0361/2008 - 2008/0199(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Christian Ehler (A6-0494/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2008)0630)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2008)0630)