21. Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (brève présentation)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative [2008/2114(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Barbara Weiler (A6-0514/2008)

Intervient Barbara Weiler, qui critique la procédure de la "brève présentation" prévue à l'article 131 bis du règlement, et fait la présentation de son rapport.

Intervient Androulla Vassiliou (membre de la Commission).

Suite à l'intervention de Barbara Weiler, M. le Président rappelle les dispositions de l'article 45, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 13.01.2009.