7.1. Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [COM(2007)0249 - C6-0143/2007 - 2007/0094(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claudio Fava (A6-0026/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2009)0043)

Interviennent Claudio Fava (rapporteur) qui demande, avec le soutien des groupes politiques et sur la base de l'article 51, paragraphe 2, deuxième alinéa et de l'article 168, paragraphe 2, du règlement, l'ajournement du vote sur la proposition législative, et Martin Bursík (Président en exercice du Conseil) sur cette intervention.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.