7.3. Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [COM(2007)0249 - C6-0143/2007 - 2007/0094(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claudio Fava (A6-0026/2009)

Le débat a eu lieu le 3 février 2009 (point 5 du PV du 03.02.2009).

Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 4 février 2009 (point 7.1 du PV du 04.02.2009). Le vote sur la résolution législative a été reporté conformément à l'article 168, paragraphe 2, du règlement, lu en combinaison avec l'article 51, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2009)0069)