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 Texte intégral 
Procédure : 2008/2180(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0058/2009

Textes déposés :

A6-0058/2009

Débats :

PV 09/03/2009 - 24
CRE 09/03/2009 - 24

Votes :

PV 10/03/2009 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0089

Procès-verbal
Mardi 10 mars 2009 - Strasbourg

8.8. Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale [2008/2180(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0058/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2009)0089)

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