9.4. Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant que solution de substitution à la détention provisoire * (article 131 du règlement) (vote)

CRE

Rapport sur le projet de décision cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant que solution de substitution à la détention provisoire [17002/2008 - C6-0009/2009 - 2006/0158(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0147/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2009)0199)

Intervention:

Ioannis Varvitsiotis (rapporteur), avant le vote.