Procès-verbal - Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (article 131 du règlement) (vote)

Choisissez la langue de votre document :

Index

Texte intégral

Procédure : 2008/2233(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A6-0252/2009
Textes déposés : A6-0252/2009		Débats : PV 21/04/2009 - 26 CRE 21/04/2009 - 26		Votes : PV 22/04/2009 - 6.22		Textes adoptés : P6_TA(2009)0238

Procès-verbal
Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg

6.22. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs [2008/2233(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Neena Gill (A6-0252/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA-PROV(2009)0238)

Avis juridique - Politique de confidentialité