6.34. Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ***I (vote)

CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions [COM(2008)0576 - C6-0330/2008 - 2008/0182(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Renate Weber (A6-0247/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 34)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA-PROV(2009)0250)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA-PROV(2009)0250)

Interventions

Charlie McCreevy (membre de la Commission) avant le vote sur la proposition modifiée.