9.9. Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles [COM(2008)0893 - C6-0001/2009 - 2008/0259(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A6-0270/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2009)0380)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2009)0380)