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Procès-verbal
Mercredi 21 octobre 2009 - Strasbourg

11. Immunité parlementaire

Lors de sa réunion du 5 octobre 2009, la commission des affaires juridiques a décidé, à l'unanimité, de déclarer irrecevables deux demandes de levée de l'immunité parlementaire de Roberto Fiore, ancien député européen, introduites par le Procureur de la République du Tribunal de Vicenza (Italie), les 7 avril 2009 et 24 août 2009.

Le Parlement en prend acte et charge son Président de transmettre cette décision aux autorités italiennes compétentes.

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