4.14. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la projet de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(Consultation répétée) [10893/2009 - C7-0002/2009 - 2007/0238(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Udo Bullmann (A7-0055/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROJET DU CONSEIL, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2009)0075)