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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 21 janvier 2010 - Strasbourg

10. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Projet de règlement de la Commission du [...] portant dispositions d’application du règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (D006190/03 - 2010/2517(RPS) - délai: 15/04/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission du [...] modifiant le règlement (CE) n° 401/2006 en ce qui concerne les arachides, les autres graines oléagineuses, les fruits à coque, les noyaux d’abricot, la réglisse et l’huile végétale (D006721/02 - 2009/2773(RPS) - délai: 18/02/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D006848/02 - 2010/2507(RPS) - délai: 13/04/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] portant mise en œuvre de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (D006895/02 - 2010/2503(RPS) - délai: 11/04/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de décision de la Commission du […] relative à la constitution d’un registre des produits biocides (D007267/02 - 2010/2506(RPS) - délai: 13/04/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission du [...] portant modification du règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires pour ce qui est des entérobactériacés dans le lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés et de Listeria monocytogenes dans le sel de qualité alimentaire (D007284/03 - 2010/2521(RPS) - délai: 16/04/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D007486/03 - 2010/2523(RPS) - délai: 19/04/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de décision de la Commission du [...] relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste communautaire des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (D007617/03 - 2010/2501(RPS) - délai: 08/03/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission [...] portant modification de l’annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence d’étiquetage applicable aux boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires (D007618/04 - 2010/2500(RPS) - délai: 08/03/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes (D007749/02 - 2010/2511(RPS) - délai: 13/04/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE

- Projet de règlement (CE) nº …/.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 (D007828/01 - 2010/2508(RPS) - délai: 12/04/2010)
renvoyé fond: ECON
avis: JURI

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