7. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Projet de directive .../.../CE de la Commission du […] portant adaptation au progrès technique de la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (D006561/01 - 2010/2535(RPS) - délai: 25/04/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de décision de la Commission du […] concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement du sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (D006842/02 - 2010/2538(RPS) - délai: 27/04/2010)
renvoyé fond: IMCO

- Projet de règlement de la Commission du […] modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du phényl-2 phénol présents dans ou sur certains produits (D007466/03 - 2010/2533(RPS) - délai: 22/03/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission du […] concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D007484/03 - 2010/2534(RPS) - délai: 22/04/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de règlement de la Commission du […] relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D007487/03 - 2010/2532(RPS) - délai: 20/04/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de règlement de la Commission du […] refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D007488/03 - 2010/2530(RPS) - délai: 21/04/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de règlement de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D007489/03 - 2010/2531(RPS) - délai: 20/04/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de décision de la Commission du […] modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (D007713/02 - 2010/2537(RPS) - délai: 27/04/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) n° …/... de la Commission du […] mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (D007790/02 - 2010/2541(RPS) - délai: 28/04/2010)
renvoyé fond: EMPL

- Projet de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (05323/1/2010 - 2009/2755 (RPS)) - délai: 7/04/2010
renvoyé fond: LIBE