9.4. Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures [COM(2009)0028 - C6-0061/2009 - 2009/0007(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0002/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0014)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0014)