6.2. Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [COM(2009)0373 - C7-0156/2009- 2009/0100(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Jiří Maštálka (A7-0005/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0027)