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Procédure : 2009/0190(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0013/2010

Textes déposés :

A7-0013/2010

Débats :

PV 10/02/2010 - 13
CRE 10/02/2010 - 13

Votes :

PV 11/02/2010 - 6.4
CRE 11/02/2010 - 6.4
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0029

Procès-verbal
Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg

6.4. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ***(vote)
Compte rendu in extenso

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme [05305/2010 - C7-0004/2010 - 2009/0190(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jeanine Hennis-Plasschaert (A7-0013/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0029)

Le Parlement refuse de ce fait son approbation à la conclusion de l'accord.

Interventions

Avant le vote, Joseph Daul, au nom du groupe PPE, pour demander le renvoi en commission de la recommandation sur la base des articles 63 et 175 du règlement, Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR, en faveur de la demande, Jeanine Hennis-Plasschaert (rapporteur) contre la demande, Cecilia Malmström (membre de la Commission) et Martin Schulz.

Par VE (290 pour, 305 contre, 14 abstentions) le Parlement a rejeté la demande.

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