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Procès-verbal
Lundi 19 avril 2010 - Strasbourg

5. Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites n° 0067/2009, 0068/2009, 0069/2009, 0070/2009 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 123, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

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