13.1. Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA (Refonte) * (article 138 du règlement) (vote)

Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte) [COM(2009)0427 - C7-0165/2009- 2009/0118(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A7-0061/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0091)