7.1. Décision de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen *** (vote)

Recommandation sur la proposition du Conseil de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen [17196/2009 - C7-0002/2010- 2009/0814(NLE)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Íñigo Méndez de Vigo (A7-0116/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2010)0147)